Conditions générales pour réparations de portes et fenêtres

1. Général: Toutes les fournitures et services de FACSA Sanierung AG, dénommé FACSA, ont lieu sur la base de ces conditions générales. Toutes les autres conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par FACSA. Avec la passation de la commande, les conditions sont considérées acceptées.

2. Prix: Les prix indiqués sont valables pour une période de 3 mois. Le taux respectif de TVA est signalé par écrit sur la facture. Après 3 mois FACSA se réserve le droit d’ajuster les prix pour les services personnels, matériels, équipements d’une nouvelle situation.

3. Annulation du contrat par le client: Le client peut annuler l’exécution du contrat jusqu‘à la date d’exécution convenue contre paiement d’un montant partiel de la somme du contrat pour les travaux accomplis, resp. dépenses de FACSA jusqu’à la démission selon CO art. 158 par. 3.

4. Acceptation du travail: Le client est obligé d’accepter le travail exécuté. Il sera informé par FACSA de la date d‘acceptation. L’acceptation est également considérée comme achevée, si l’acceptation personnelle par le client n’a pas lieu à la date annoncée pour des raisons que FACSA n’est pas responsable.

5. Garantie: FACSA donne une garantie sur les travaux effectués pour une période de 2 ans selon SIA 118, à condition que tous les défauts soient annoncés immédiatement ou au plus tard dans les 10 jours après l’achèvement des travaux. Lorsque FACSA effectue des réparations, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La période de garantie commence à la date d’acceptation et/ou à la date d’achèvement des travaux. Les dispositions de la norme SIA 118 sur les services de sécurité ne sont pas applicables et sont exclues. Pour les défauts cachés une garantie de 5 ans est accordée à condition que ces défauts soient annoncés dans les 10 jours après la découverte.

Conditions particulières pour les livraisons des verres:
FACSA fournit des verres plats des grands producteurs européens. Le client est tenu à contrôler immédiatement après l’installation d’un vitrage à cause du risque particulier de dommages. Dans divers types de verre il peut se produire des petites inclusions ou d’autres défauts. Entre autre des phénomènes d’interférence ou l’effet double vitrage sont possibles, ils peuvent apparaître dans différents verres différemment. L’évaluation des défauts a lieu dans tous les cas selon SIGAB (Institut suisse du verre dans le bâtiment). Ceci permet d’obtenir que des erreurs mineures sont exclues de la garantie. Les défauts mineurs sont lorsque aucun défaut est reconnaissable à l’œil nu et dans des conditions d’éclairage normales à une distance de 3 m – perpendiculaire au plan de la vitre.

6. Délais de livraison: Les délais de livraison commencent avec la réception écrite de la commande à FACSA. Avec des anciens ou antiques composants l’achat de pièces de rechange peut prendre plus de temps parce qu’elles doivent être recherchées sur le marché ou doivent être produites singulièrement. Etant donné qu’il s’agit d’une petite quantité, le délai de livraison peut être plus long qu’indiqué lors de la commande. Le client ne peut déduire aucunes créances à FACSA pour un aboutissement retardé résultant de l’approvisionnement en matériel.

7. Plans, documents et protection des données: FACSA se réserve les droits sur les plans et documents en relation avec une commande. Ces documents ne peuvent être divulgués à des tierces personnes ou à des tierces parties à moins qu’il y ait le consentement écrit de FACSA.

8. Droit de rétractation: En plus du droit légal de rétractation FACSA est aussi autorisé à se retirer d‘une commande/contrat lorsque des difficultés techniques imprévisibles se produisent en rendant une exécution impossible ou en entravant déraisonnablement ainsi que dans des cas de force majeure. En cas de notre retrait, le client n’a pas le droit de faire valoir des revendications pour les dommages.

9. Réserve de propriété: Les articles et marchandises livrés restent propriété de FACSA jusqu’au paiement complet de la facture. Ils ne peuvent être vendus, nantis ou loués autrement ou être chargés en aucune autre manière. Les droits de propriété des tiers sont réservés.

10. Exclusion de responsabilité: Toutes les réclamations du client quel que soit la raison sont réglementées dans ces conditions. Cela vaut également pour les dommages, réduction, annulation de contrat. Il n’y a pas de droit à l’indemnité des dommages qui ne sont pas survenus à l’objet réparé ou fourni. Cette exclusion de responsabilité ne vaut pas dans la mesure où elle est contraire à la loi stricte.

11. Protection des données: Le client est informé par la présente que FACSA traite les données personnelles reçues dans le cadre de la relation d’affaires conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données.

12. Lieu d‘exécution et for exclusif: Lucerne LU. Le droit suisse est applicable.

15.05.2013

FACSA Sanierung AG